Fiscalité en Estonie
En ce qui concerne la tenue de comptabilité des entreprises, un aspect qui ne doit absolument pas être négligé est le fonctionnement de la fiscalité en Estonie. Les règles fiscales sont constamment mises à jour et le système fiscal du pays ne cesse de s’améliorer.
Lisons un résumé des types d’impôts existant en Estonie ainsi que des taux qui leur sont applicables.
| Impôt sur les sociétés | Taxe sur le chiffre d’affaires (TVA) |
| Une entreprise enregistrée sur le territoire estonien n’est pas tenue de payer d’impôt sur les bénéfices (le taux est de 0 %). L’impôt devient exigible lorsque les bénéfices sont distribués. En cas de réinvestissement répété des revenus ou d’utilisation des bénéfices pour les besoins de l’entreprise, l’impôt est reporté. Si une décision est prise de distribuer les bénéfices entre les fondateurs, un impôt de 25 % sur les dividendes s’applique. Toutes les entreprises exerçant une activité en Estonie sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Le taux effectif de l’impôt sur les sociétés est de 22 % (22/78). En outre, les dépenses non liées à l’activité de l’entreprise, ainsi que les frais de représentation, les cadeaux et les dons, sont également soumis à cet impôt. | La taxe sur le chiffre d’affaires en Estonie et dans d’autres pays est appelée TVA – Taxe sur la Valeur Ajoutée. La TVA s’applique à la vente de tous les biens et services ainsi qu’à l’importation de marchandises en provenance de pays hors UE. Le taux standard de TVA en Estonie est de 24 %. Les services d’hébergement et l’hébergement avec petit-déjeuner sont soumis à un taux réduit de 13 %. Le taux de TVA pour les publications de presse et les médicaments est de 9 %. Les opérations non soumises à la TVA (0 %) comprennent notamment l’exportation de biens et services, les services médicaux, les services postaux, les assurances et les transports internationaux. |
| Impôt sur le revenu des personnes physiques | Cotisations sociales |
| Le taux de l’impôt sur le revenu en Estonie est de 20 %. Le montant minimal non imposable en 2016 était de 170 euros par mois. Le salaire brut minimum en Estonie était de 430 euros. Une personne obtient un permis de séjour et devient résident fiscal en Estonie si elle y réside au moins 183 jours sur une période de 12 mois consécutifs. | Le taux des cotisations sociales en Estonie est de 33 %. Les cotisations sociales sont dues lorsque des revenus ou autres paiements sont versés. Pour les salariés, les cotisations sociales sont payées par l’employeur. En 2015, le montant minimal des cotisations sociales était de 128,70 euros, basé sur un salaire mensuel minimum de 390 euros. |
| Impôt foncier | Assurance chômage |
| Le taux de l’impôt foncier varie de 0,1 % à 2,5 % par an, selon la valeur du terrain. La personne ou l’entité redevable de l’impôt foncier est le propriétaire du terrain. | Le taux de cotisation à l’assurance chômage est de 1,6 % pour l’employé et de 0,8 % pour l’employeur. |
| Épargne retraite obligatoire | |
| L’épargne retraite obligatoire, pilier II, sert de complément à la pension publique. Le taux de cotisation pour l’épargne retraite obligatoire est de 2 %, ou éventuellement de 3 % (sur la base d’une déclaration de taux majoré). | |
Les experts de Finbalt Consulting sont toujours informés des changements récents dans le domaine de la fiscalité.