L’un des principaux avantages des sociétés à responsabilité limitée en Estonie est la possibilité d’enregistrer l’entreprise par voie électronique. Parmi les autres avantages figurent notamment l’exigence relativement faible en matière de capital social. Une société à responsabilité limitée enregistrée en Estonie porte la mention OÜ (abréviation de Osaühing) à la fin de sa dénomination sociale. Il s’agit d’une entité créée par des statuts et détenue par des personnes physiques ou morales (généralement de 1 à 10 associés).

• Qui peut être fondateur d’une société à responsabilité limitée privée en Estonie ?

Un résident comme un non-résident peut être fondateur d’une société à responsabilité limitée en Estonie. Toutefois, il doit y avoir au moins un fondateur.

• Un fondateur peut-il obtenir la citoyenneté électronique (e-Residency) en Estonie ?

Oui, il est possible d’obtenir la citoyenneté électronique estonienne (e-Residency).

• Où la société doit-elle être légalement située ?

La société doit être enregistrée et légalement domiciliée en Estonie.

• Quel nom doit être enregistré et où ?

Pour enregistrer une société à responsabilité limitée en Estonie, le nom choisi doit être suivi de l’abréviation OÜ, comme indiqué précédemment. Pour être considérée comme légalement enregistrée en Estonie, la société doit être inscrite au Registre du commerce.

• Qui peut être membre du conseil d’administration de la société ?

Les associés comme les non-associés peuvent être membres du conseil d’administration lors de l’enregistrement d’une société à responsabilité limitée en Estonie. Le conseil d’administration doit compter au minimum un membre.

• Un membre du conseil d’administration peut-il obtenir un permis de séjour en Estonie ?

Oui, il est possible d’obtenir un permis de séjour en Estonie, sur la base du critère du salaire moyen.

• Quel est le capital social minimum autorisé ?

Le capital social minimum autorisé est de 1 EUR. Le montant minimum du capital doit être prévu dans la déclaration de la société dans les statuts (pas nécessairement au moment de l’enregistrement), et les statuts doivent préciser le délai de libération du capital.

• Quelle est la valeur nominale d’une part sociale ?

La valeur nominale d’une part sociale n’est pas inférieure à 1 EUR. Toute augmentation ultérieure doit se faire par multiples de 1,0 EUR. Les parts ne doivent pas nécessairement être de valeur égale. L’acquisition de parts supplémentaires par un associé augmente sa participation dans l’OÜ. Les parts peuvent être librement vendues ou cédées, à condition qu’elles fassent l’objet d’une certification notariale.

Veuillez prendre en compte les obligations suivantes des associés :

Associés	OÜ (société à responsabilité limitée)
Sa part respective du capital social	Le capital social total doit être libéré

• Pourquoi tenir une assemblée générale et quels sont les pouvoirs des associés ?

L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration et a pour objectif de prendre des décisions relatives aux affaires de la société, telles que l’approbation des rapports annuels.

• Autorité :

L’autorité d’une société est influencée par l’augmentation ou la réduction du capital, les modifications des statuts, la réélection des membres du conseil d’administration ainsi que par les décisions prises dans le cadre de leurs compétences.

• Comment gérer les bénéfices de l’entreprise :

Les bénéfices de l’entreprise peuvent être versés aux associés une fois par an sous forme de dividendes. Le dividende perçu par chaque associé dépend de la valeur nominale de sa part. Un impôt sur le revenu de 20 % sur les dividendes sera appliqué. En cas de réinvestissement des bénéfices conformément aux objectifs de l’entreprise, il n’est pas nécessaire de payer l’impôt sur les sociétés.

Les personnes qui enregistrent une société à responsabilité limitée (OÜ) en Estonie et qui souhaitent bénéficier des avantages liés à ce type de partenariat en Estonie sont invitées à faire appel à notre société. Nos services de conseil sont conçus pour rendre le processus simple et sans stress. Nous disposons de nombreuses informations à partager et notre accompagnement facilitera chaque étape.

Créer une entreprise ne doit pas être une tâche fastidieuse.