L’Estonie dispose de l’un des environnements les plus favorables aux entreprises au monde en matière d’exploitation légale et d’enregistrement d’une société anonyme. Il existe de nombreux avantages liés aux sociétés à responsabilité limitée, à commencer par le fait que l’enregistrement d’une société par actions est un processus simple et fluide en Estonie.

Informations clés sur les sociétés par actions

Qui peut être fondateur d’une société anonyme en Estonie ?

Les sociétés par actions sont connues sous le nom de sociétés anonymes (PLC), identifiées en Estonie par le sigle AS. Il s’agit de sociétés dont le capital est divisé en actions. Les actionnaires contrôlent la participation au capital de l’entreprise par le biais de leurs actions. Une seule personne ou plusieurs personnes peuvent créer ce type de société. Les fondateurs peuvent être résidents estoniens, non-résidents ou titulaires de l’e-résidence.

Un fondateur peut-il obtenir la citoyenneté électronique en Estonie ?

Oui, il est possible d’obtenir la citoyenneté électronique en Estonie.

Où l’entreprise doit-elle être légalement domiciliée ?

L’entreprise doit être enregistrée et légalement domiciliée en Estonie.

Quel nom doit être enregistré et où ?

Pour enregistrer une société anonyme (PLC) en Estonie, le nom que vous choisissez doit être suivi de l’abréviation AS, comme indiqué au premier paragraphe. Pour être considérée comme légalement enregistrée en Estonie, l’entreprise doit être inscrite au Registre du commerce.

Qui peut être membre du conseil d’administration de l’entreprise ?

Les actionnaires comme les non-actionnaires peuvent être membres du conseil d’administration lors de l’enregistrement d’une société anonyme en Estonie. Le conseil d’administration doit toutefois compter au minimum un membre. Ce type de société doit disposer d’un conseil de surveillance composé d’au moins trois membres, qui peuvent être des résidents estoniens et/ou des résidents de pays non estoniens. Le conseil de surveillance planifie les activités de la société anonyme et exerce également des fonctions administratives liées à la gestion de l’entreprise.

Un membre du conseil d’administration peut-il obtenir un permis de séjour en Estonie ?

Oui, il est possible d’obtenir un permis de séjour en Estonie, sous réserve de remplir les critères liés au salaire moyen.

Quel est le capital social minimum autorisé ?

Le capital social minimum autorisé est de 25 000 EUR.

Quelle est la valeur nominale d’une action ?

La valeur nominale d’une action ne peut être inférieure à 0,10 EUR. L’achat d’actions supplémentaires par un associé augmente sa participation dans la société anonyme (AS). Les actions peuvent être vendues ou cédées, à condition qu’il y ait une certification notariale.

Quelles obligations a un associé ?

Associés	PLC
Sa part respective du capital social	Doit libérer la totalité du capital social

Pourquoi tenir une assemblée générale et quels pouvoirs ont les actionnaires ?

L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration et a pour objectif de prendre des décisions concernant la société, telles que l’approbation des rapports annuels.
Les actionnaires doivent se réunir afin d’approuver les décisions liées aux activités de l’entreprise. Pour qu’une nouvelle initiative soit adoptée, au moins la moitié des actionnaires doivent voter « oui ».

Autorité :

L’autorité d’une société est influencée par la réélection des membres du conseil d’administration et par les décisions prises dans le cadre de leurs compétences.
Cette autorité comprend notamment : les modifications des statuts, l’augmentation ou la réduction du capital, la distribution des bénéfices, la nomination des auditeurs, l’examen des rapports annuels et l’adoption de toutes les décisions liées à la gestion de l’entreprise en Estonie.

Comment gérer les bénéfices de l’entreprise :

Les bénéfices de la société peuvent être versés aux actionnaires une fois par an sous forme de dividendes.
Le dividende perçu par chaque associé dépend de la valeur nominale de sa participation. Un impôt sur les sociétés de 22 % s’applique aux dividendes.
En cas de réinvestissement des bénéfices ou de leur utilisation pour les activités de l’entreprise, l’impôt sur les sociétés est de 0 %.

Les personnes qui enregistrent une société anonyme en Estonie et qui souhaitent profiter des avantages du partenariat en Estonie et de son environnement économique n’hésitent pas à faire appel à notre société. Nos services de conseil sont conçus pour rendre le processus simple et sans stress. Nous disposons de nombreuses informations à partager et notre accompagnement rendra la procédure plus facile.

Créer une entreprise ne doit pas être une tâche fastidieuse.