L’enregistrement d’une succursale est requis en Estonie lorsqu’une société étrangère existante souhaite établir ses activités et exercer des opérations commerciales en Estonie. L’enregistrement d’une succursale n’est pas la même chose que l’enregistrement d’une nouvelle société en Estonie.

• Tout d’abord, les règles et opérations relatives, par exemple, à la nomination des membres du conseil d’administration sont pilotées depuis le siège social situé hors d’Estonie lors de l’enregistrement d’une succursale en Estonie.
• Toutefois, les questions comptables doivent être conformes à la loi estonienne sur la comptabilité.
• Les activités des succursales de sociétés étrangères en Estonie sont régies par le droit estonien.

L’enregistrement d’une succursale en Estonie nécessite les informations suivantes :

1. Le nom de la succursale de la société étrangère
2. L’adresse légale de la succursale et du siège étranger
3. Le numéro d’enregistrement de la société étrangère, si la loi du pays d’origine le prévoit
4. La forme juridique et les documents de la société étrangère relatifs à ses activités dans le pays d’origine
5. Les lois régissant les activités de la société dans son pays d’origine
6. Le montant du capital inscrit au registre de la société étrangère dans son pays d’origine, lorsqu’il est disponible

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