TVA en Estonie
Le territoire de l’Union européenne constitue une zone fiscale unifiée. Chaque pays de l’UE dispose de sa propre taxe sur le chiffre d’affaires, appelée dans de nombreux pays TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).
Afin d’éviter d’être soumis à la taxe sur le chiffre d’affaires dans un autre pays de l’UE, une entreprise enregistrée en Estonie doit posséder un numéro KMKR ou un numéro de TVA. Il s’agit d’un numéro d’identification de la personne physique ou morale redevable de la TVA. Cela confirme que l’entreprise s’acquitte de la TVA sur le territoire estonien.
Si l’entreprise dispose d’un numéro KMKR et que le bien est acheté dans l’un des pays de l’Union européenne, alors le taux de TVA appliqué sera de 0 %.
Dès que l’entreprise revend ce bien au consommateur final en Estonie, ou en cas de consommation personnelle, la transaction devient soumise à la TVA en vigueur en Estonie.
Afin d’obtenir un numéro d’assujetti à la taxe sur le chiffre d’affaires (TVA), il est nécessaire de remplir un formulaire auprès du Département des douanes et des impôts estonien.
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir soumettre le formulaire : le chiffre d’affaires de l’entreprise ou les ventes de biens/services à des personnes physiques ou morales en Estonie et dans les pays de l’UE doivent dépasser 16 000 euros depuis le début de l’année civile en cours. Dans un délai de trois jours ouvrables à compter du dépassement de ce seuil, un membre de l’entreprise est tenu de déposer une demande afin que l’entreprise soit inscrite au registre des entreprises assujetties à la TVA.
Si le volume des ventes d’une entreprise ne dépasse pas 16 000 euros, celle-ci conserve néanmoins le droit de déposer une demande volontaire d’enregistrement en tant qu’assujetti à la TVA. Le formulaire sera traité dans un délai de trois jours ouvrables après son dépôt. Toutefois, l’entreprise devra être en mesure de prouver qu’elle exerce réellement une activité en Estonie auprès de l’administration fiscale.
Les éléments suivants peuvent être acceptés comme preuves :
- Un plan d’affaires couvrant une période de 1 à 3 ans
- Des contrats conclus avec des clients et des fournisseurs
- Un justificatif de transfert de fonds provenant d’une banque
Dès l’obtention du numéro KMKR, l’entreprise est tenue d’appliquer la TVA lors de la conclusion de ventes de biens et de services. Elle est également tenue de soumettre les déclarations de TVA ainsi que les documents relatifs à la taxe sur le chiffre d’affaires avec les pays de l’UE au plus tard le 20 de chaque mois. Après l’obtention du numéro KMKR, l’entreprise doit aussi déclarer les salaires au plus tard le 10 de chaque mois, qu’ils aient été versés ou non.
Si une entreprise soumet des déclarations nulles pendant une période de trois mois, elle peut attirer l’attention de l’administration fiscale. Elle devra alors expliquer l’absence de ventes et fournir des preuves attestant qu’elle exerce une activité en Estonie. Si ces preuves sont jugées insuffisantes, l’entreprise pourra se voir retirer son numéro KMKR.
Si une entreprise ne respecte pas son obligation de dépôt de déclarations pendant une période de trois à six mois, un inspecteur fiscal est également habilité à lui retirer son numéro KMKR.
Dans le cas où une entreprise perd son numéro KMKR pour quelque raison que ce soit, celui-ci peut être rétabli si l’entreprise est en mesure de prouver qu’elle réalise un chiffre d’affaires sur le territoire estonien.
Dans le cas où le chiffre d’affaires dépasse 10 000 euros par an, une entreprise enregistrée en Estonie qui ne dispose pas d’un numéro KMKR, mais qui effectue des transactions portant sur l’achat de biens ou de services au sein de l’Union européenne, sera tenue de s’enregistrer en tant que contribuable à responsabilité limitée.
Conformément à la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, le taux standard de TVA en Estonie est de 24 %. Les services d’hébergement, y compris l’hébergement avec petit-déjeuner, sont soumis à un taux de TVA de 13 %, tandis que le taux de TVA applicable aux publications de presse et aux médicaments est de 9 %.